Règlement de la demi-pension

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le département des Hauts de Seine souhaite offrir aux élèves un service de restauration de qualité. Ce service constitue un service annexe et facultatif au service public d’enseignement.
La mission de restauration scolaire dans les collèges publics du Département constitue une compétence obligatoire du Département, dans ce cadre le Département en assure la responsabilité.
Chaque Établissement Public Local d’Enseignement doté d’un service de restauration apporte son concours au Département quant à la gestion courante de ce service.

1-Accès au service de restauration

L’accès au service restauration est strictement réservé :
1-1 aux élèves inscrits à la demi-pension,
1-2 aux commensaux

2-Tarifs

Les tarifs applicables aux services de restauration des collèges à compétence départementale sont fixés, pour l’année civile, par Arrêté du Président du Conseil Général.

3-Règles applicables aux élèves

3-1 Inscription :
L’inscription à la demi-pension est prise en compte pour l’année scolaire entière.
Afin de procéder à l’inscription à la demi-pension, toute famille doit remplir les formalités nécessaires et joindre les pièces justificatives indispensables auprès de l’établissement.
L’inscription sera confirmée sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille.
En outre, une réinscription est subordonnée au règlement effectif de l’intégralité des sommes dues au titre des années scolaires précédentes.
Le changement de régime (externe/demi-pensionnaire) d’un élève en cours d’année scolaire ne peut avoir lieu qu’à la fin d’un trimestre, avec un préavis de 3 semaines avant le début du trimestre suivant par lettre recommandée ou par courriel adressé au collège. Cette modification ne peut intervenir qu’une seule fois durant l’année scolaire.
Pour tout élève ne disposant pas de forfait, il est appliqué un tarif passager.

3-2 Tarification :
Le montant de la demi-pension est un forfait, donc indépendant du nombre de repas pris.
Selon la situation des familles, il peut être appliqué des déductions calculées dans l’ordre décrit ci-après :
• des remises d’ordre : En cas d’absence d’un élève et sur justificatifs, une remise d’ordre peut être consentie en cas :
–  d’absence pour raison médicale justifiée par un certificat médical (original) à partir du 6ème jour ouvrable d’absence, après un délai de carence de 5 jours consécutifs.
–  de voyage scolaire avec nuitée organisé par le collège.
–  d’élève en stage en entreprise.
–  d’exclusion définitive de l’établissement.
–  de changement d’établissement ou de résidence en cours d’année, à condition qu’il reste encore une semaine entre le jour de son départ et la fin du trimestre.
–  de pratique religieuse reconnue par l’Education Nationale sur demande écrite du responsable légal 8 jours à l’avance et à condition que l’absence ait lieu sans aucune interruption d’aucune sorte.

Le montant de la remise d’ordre se calcule comme suit : tarif journalier x nombre de jours d’absence ouvrant droit à remise d’ordre. Cette situation peut conduire à une reconstatation des autres aides accordées.
• l’affectation de la bourse nationale des collèges au paiement de la demi-pension pour les élèves boursiers de l’Education Nationale, la bourse vient en déduction des frais de restauration. Le montant de la bourse nationale de collège est fixé forfaitairement conformément aux dispositions du code de l’ éducation Article R.531-1 et suivants, ainsi que par circulaire du Ministère de l’Education Nationale pour l’année scolaire considérée précisant les modalités d’application du code de l’éducation, pour les aides à la scolarité et la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales de collèges à compter de la rentrée scolaire considérée.

• des aides sociales diverses (Ex : fonds social collégien, fonds social pour les cantines), ces fonds qui relèvent de la compétence de l’établissement scolaire doivent permettre de faire face rapidement à des situations difficiles, pour assumer certaines dépenses de scolarité et de vie scolaire, notamment de fréquenter le service de restauration scolaire.

• des remises de principe, les familles ayant au moins 3 enfants scolarisés en qualité de demi-pensionnaire dans un établissement public d’enseignement du second degré peuvent bénéficier d’une remise de principe sur présentation des certificats de scolarité de chaque enfant, précisant leur présence à la demi-pension.
La remise de principe s’applique, après déduction d’aide et est fixée pour chaque enfant, à :
–  20 % pour 3 enfants
–  30 % pour 4 enfants
–  40 % pour 5 enfants
Lorsque dans une même famille, cinq enfants sont attributaires de la remise de principe, la gratuité s’applique au sixième enfant ainsi qu’aux suivants.

• l’aide départementale à la demi-pension consiste en l’application d’un taux de réduction sur le prix du repas des élèves issus des familles les moins favorisées, selon le barème fixé par délibération du Conseil Général. Le montant de cette aide est calculé sur présentation de justificatifs (avis d’imposition) au moment de l’inscription. L’aide ainsi calculée est déduite des factures.
Tout trimestre est dû pour sa totalité. Aucune remise ne pourra être accordée en dehors des cas mentionnés ci-dessus.

3-3 Facturation :
Les familles feront l’objet d’une facturation trimestrielle, le paiement pourra se faire en espèces, en chèque à l’ordre du Trésor Public ou prélèvement automatique.
En cas d’impayés, les familles feront l’objet de relances, à défaut de règlement suite à cette procédure amiable, les impayés seront transmis au Trésor Public pour recouvrement par toutes voies de droit.

4-Discipline – Respect des locaux

Toute dégradation constatée sera facturée aux responsables légaux des élèves auteurs des faits. Les élèves demi-pensionnaires sont tenus de respecter la composition du plateau et le nombre de composant du repas.
Ils doivent appliquer le règlement intérieur du collège en matière de comportement lors de la pause repas.
Après le repas ils doivent déposer leur plateau aux emplacements prévus à cet effet et le cas échéant avoir effectué un pré-tri des déchets.
Il n’est pas autorisé de sortir de la salle de restaurant avec des aliments et de jeter des emballages dans la cour ou autres locaux du collège.
De même l’introduction de nourriture et de boissons est interdite dans les locaux de restauration.